Réforme de la procédure civile: dernières mises à jour
Publication date
02/2022
Language
French
La Chambre a approuvé définitivement, le 25 novembre 2021, le projet de loi A.C. 3298 en matière de réforme de la procédure civile, au moyen d’un ensemble de mesures censé entrer en vigueur en janvier 2022 et être opérationnel sur les procédures intentées à partir du 180ième jour à compter de la publication au Journal Officiel.
Note rédigée par Antonio Martini et Désirée Baucia
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| Réforme de la procédure civile: dernières mises à jour 23.02.2022 | 51.57 KB |  |
Antonio Martini