Passe sanitaire et revue des récentes décisions de justice

Le décret-loi n° 1 du 7 janvier 2022, en plus d’avoir étendu l’obligation du laissez-passer vert pour l’accès à pratiquement tous les services et à toutes les activités commerciales, à l’exception de celles qui sont essentielles, a introduit l’obligation de vaccination (déjà prévue précédemment pour certaines catégories de travailleurs) pour tous les travailleurs qui ont eu (ou vont avoir) 50 ans jusqu’au 15 juin 2022, en prévoyant également l’obligation de disposer de super laissez-passer verts pour l’accès au travail à partir du 15 février 2022, sous peine delourdes amendes.Note rédigée par Gianvito Riccio et Karima Hayatoun